PER Individuel (PERIN), PER Collectif (PERCOL) et PER Catégoriel (PERCAT) : explications !

Le Plan Epargne Retraite (PER) est désormais largement reconnu, depuis qu'il est venu remplacer plusieurs de ses prédécesseurs, comme le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP), le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO), l'article 83, le contrat Madelin, le Préfon, etc.

Si la volonté affirmée était de rassembler sous un même produit l'épargne retraite, le PER se distingue tout de même en trois catégories : Le PER individuel, le PER collectif, et le PER catégoriel. Les voici présentés.

PERIN, PERCOL, PERCAT : pour qui ? Pour quoi ?

Ces trois types de PER peuvent être classés sous deux catégories : le PER individuel, et les PER collectifs. Présentons-les d'abord, puis nous aborderons ensuite leurs particularités respectives :

• Le PER individuel (PERIN) peut être souscrit par toute personne, sans aucune distinction. L'âge, la situation professionnelle ou encore le revenu par exemple ne sont pas des éléments pris en compte pour accorder l'ouverture. Il sera donc souscrit par toute personne souhaitant capitaliser son épargne sur le long terme, en vue de profiter d'une rente ou d'un capital à sa retraite. Le PERIN succède notamment au PERP et au contrat Madelin;
• Le PER d'entreprise collectif (PERCOL), aussi parfois siglé PEREC, est proposé par l'employeur à ses salariés cumulant plus de trois mois d'ancienneté. L'employé qui accepte d'y adhérer peut alors profiter de versements effectués par l'employeur. Les versements sur le plan seront volontaires, à l'initiative de l'employé, et/ou à l'initiative de l'employeur. Le PERCOL succède notamment au PERCO;
• Le PER catégoriel (PERCAT), aussi parfois siglé PERO, est également ouvert aux salariés de l'entreprise, mais imposé par l'employeur. Sa mise en place aura nécessité un accord avec les représentants des salariés. Le PERCAT peut être alimenté par des versements volontaires, par l'épargne salariale, mais également obligatoirement par des versements imposés au salarié comme à l'employeur. En effet, l’employeur s’engage à reverser mensuellement des sommes dédiées. Les versements imposés aux salariés, quant à eux, sont déductibles de la rémunération imposable. Le PERCAT succède notamment à l'article 83.

Mieux comprendre la différenciation des versements sur un PER

Pour mieux comprendre pourquoi trois formes de PER existent, il faut d'abord comprendre la logique de compartimentation induite sur les versements. Il existe trois compartiments :

• Le compartiment individuel alimenté par des versements volontaires (VV) : Les versements volontaires correspondent à un apport de fonds personnels. Leur montant et leur fréquence sont définis par l'épargnant, et peuvent évoluer ou être modulés selon la situation;
• Le compartiment collectif alimenté par l’épargne salariale (ES) et l'abondement : L'épargne salariale regroupe à la fois les sommes issues de l'intéressement, mais aussi celles issues de la participation, ainsi que les droits inscrits sur un CET. L’intéressement est une prime annuelle liée à la performance de l’entreprise et la participation est une quote-part des bénéfices de l’entreprise. Ces deux primes sont donc fluctuantes chaque année selon le chiffre d’affaire, les effectifs, etc. Les droits inscrits sur un CET (Compte Epargne Temps), ou à défaut, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, peuvent également être versés sur le PER dans la limite de 10 jours. L'abondement correspond aux versements volontaires d’un employeur, hors épargne salariale. Il peut parfaitement décider, de manière récurrente ou exceptionnelle, d'abonder chaque PER d'entreprise d'une forme de prime;
• Le compartiment obligatoire alimenté par des versements obligatoires (VO) : Ici, le salarié est obligé d'y adhérer. Le salarié et l’employeur devront obligatoirement verser une cotisation mensuelle. L’assuré qui quitterait l’entreprise pourra transférer les fonds sur un PER individuel, ou sur son nouveau PER d’entreprise, auprès du nouvel employeur si celui-ci le propose ou l’impose.

Qu'entend-on par "logique de compartimentation" ? Nous y reviendrons par la suite, mais on parle ici de logique car de leur entrée à leur sortie, les versements restent compartimentés de la même façon, ce qui impactera la fiscalité lors de la liquidation du PER. Une fois versée, chaque somme est affectée à l'un des trois compartiments précités, et les plus-values réalisées sont également compartimentées de la même façon.

Aussi, chaque PER pourra recevoir certains versements :

• Le PER individuel ne peut recevoir que des versements volontaires;
• Le PER d'entreprise collectif peut recevoir des versements volontaires, des versements issus de l'épargne salariale, et des versements issus de l'abondement de l'employeur;
• Le PER catégoriel peut recevoir des versements volontaires, des versements issus de l'épargne salariale, des versements issus de l'abondement de l'employeur, et doit par contre impérativement recevoir des versements obligatoires du salarié et de l'employeur.

PERIN, PERCOL, PERCAT : Une fiscalité appliquée selon la compartimentation

La compartimentation des versements est la différence notable entre ces trois types de PER. Mais d'autres sont à noter. Nous parlions notamment de fiscalité. Chaque type de PER se voit donc imposé différemment lors du dénouement, selon le nombre de compartiments qu'il possède. Avant d'entrer dans ce détail, précisons toutefois que la fiscalité d'un PER peut s'appliquer à la sortie, ce qui apporte une défiscalisation à l'entrée, ou bien à l'entrée, si l'épargnant n'est pas ou que faiblement imposable lors des versements. Prenons le cas ici de la défiscalisation à l'entrée, donc de la fiscalité à la sortie :

La fiscalité des versements volontaires et obligatoires

Les versements volontaires et obligatoires sont déductibles d'impôt. La déduction d'impôt se fait dans la proportion du taux marginal d'imposition (TMI) correspondant. Par exemple, un contribuable qui aurait versé dans l’année 5 000 € sur son PER, et qui, au vu de ses salaires perçus, serait imposable sur la tranche de 30 %, se verra obtenir une déduction fiscale de 30 % des versements de son PER, soit 1 500 €.

Précisons d'ailleurs que le PER n'est pas soumis au plafond de déductibilité des niches fiscales, qui est fixé à 10 000 € par an, mais il est en revanche soumis à un plafonnement équivalent à 10 % du revenu net imposable du contribuable, avec une déduction maximale de 35 194 €, ou à 4 114 € si ce montant est plus élevé. Les plafonds non atteints les années précédentes peuvent être rattrapés, et il est possible de mutualiser les plafonds entre conjoints.

Nous le disions, les versements apportent un avantage fiscal à l'entrée, mais évidemment, l'impôt est alors dû à la sortie. Les versements volontaires sortis sous forme de capital sont alors imposés selon le barème de l'impôt sur le revenu, sans abattement. Les plus-values générées sont imposées à hauteur du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30 %. Les versements volontaires et obligatoires sortis sous forme de rente se voient appliquer la même fiscalité, avec toutefois un abattement de 10 % d'impôt sur l'épargne, mais pas sur les plus-values. Notons que les versements obligatoires ne peuvent pas être sortis sous forme de capital.

La fiscalité des versements issus de l'épargne salariale

Les versements issus de l'épargne salariale sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu. Pourquoi ? Parce qu'ils auront déjà subi les prélèvements avant versement, par le biais de l'employeur et des charges infligées. Précisons d'ailleurs qu'ils seront exonérés, que le choix soit fait d'une déduction fiscale à l'entrée, ou à la sortie. En revanche, les plus-values générées seront imposées à hauteur du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Le PFU à 30 % intègre 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité).

La possibilité de transfert d’épargne

Le PER individuel permet le transfert vers ou depuis un autre PER, à tout moment, sans règle particulière. Toutefois, des frais de transfert peuvent s’appliquer, ne dépassant généralement pas 1 % de l’épargne transférée. Sur un PER collectif, en revanche, le transfert reste possible uniquement si l’assuré quitte l’entreprise, ou à défaut, une seule fois tous les 3 ans. Le PER individuel est donc bien plus souple que le PER d’entreprise, ce qui est logique puisqu’il est issu d’une démarche volontariste.

La sortie d'épargne selon le type de versements

Le PER, qu’il soit individuel ou collectif, obligatoire ou facultatif, permet la sortie par rente viagère. C’est une mesure que l’on peut qualifier de fondamentale dans l’histoire de l’épargne retraite. Les plans, même aujourd’hui réformés ou supprimés, ont toujours permis ce principe d’épargner durant la vie active pour s’assurer une rente viagère mensuelle en complément de sa pension de retraite. Aussi, quels que soient les versements (volontaires, issus de l'épargne salariale, ou obligatoires), la sortie par rente sera rendue possible sans condition.

En revanche, les versements obligatoires, qu'il s'agisse de ceux émis par l'employeur ou de ceux du salarié, ne peuvent pas être sortis sous forme de capital. En raisonnant en termes de type de PER, le PER individuel et le PER collectif d'entreprise pourront donc être totalement sortis sous forme de capital, puisqu'ils n'intègrent aucun versement obligatoire. Pour le PER catégoriel, la sortie en capital se complique. On retrouve alors notre logique de compartimentation précitée. Les versements volontaires et issus de l'épargne salariale peuvent alors, au choix, être sortis sous forme de rente ou de capital, et les versements obligatoires ne peuvent être sortis que sous forme de rente viagère. Un mix des deux est possible, mais attention toutefois, la rente viagère ne peut être mise en place que si elle permet des mensualités d’au moins 100 €. Aussi, s’ils ne sont pas atteints, l’épargne issue des autres versements devra être sortie en rente pour les atteindre.