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Quelle est la fiscalité du PER ? Quels avantages sur ses impôts ?

Quelle est la fiscalité du PER ? Quels avantages sur ses impôts ?

Fin 2019, la réforme économique PACTE est venue, entre autres, dépoussiérer l'épargne retraite pour s'adapter aux besoins nouveaux et réels des épargnants. C'est ainsi que le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP), le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO), ou encore le contrat Madelin, ont laissé place au Plan Epargne Retraite (PER).

Celui-ci a révolutionné l'épargne retraite, en la rendant plus accessible à tous les profils, et en développant ses avantages pour être plus attractive et compétitive aux côtés de l'assurance vie. En termes de fiscalité, le PER a confirmé la défiscalisation, en proposant plusieurs alternatives. Voici les avantages fiscaux qu'offre le Plan Epargne Retraite.

Quel rapport entre l'impôt sur le revenu et le PER ?

Comment fonctionne l'impôt sur le revenu en France ? Procédons à un bref rappel. L'impôt est calculé à partir du revenu net imposable. Celui-ci se compose de plusieurs éléments, que sont le traitement ou le salaire net imposable, les pensions et les rentes viagères, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus agricoles, les revenus fonciers, et enfin les plus-values réalisées, en cas de vente immobilière par exemple.

Ce revenu net imposable peut être déchargé par des réductions, des déductions, ou du crédit d'impôt, par des décotes en cas de faibles ressources, par un plafonnement des effets du quotient familial, et également par des procédés de défiscalisation. Une fois les additions et soustractions menées, le total peut subir, au choix du contribuable, ou bien un abattement forfaitaire de 10 %, ou bien la déduction de ses frais réels engagés dans le cadre de son activité professionnelle (frais kilométriques, frais de repas, frais de double résidence, etc.).

Une fois ce net imposable défini, l'impôt dû est calculé par l'application d'un barème progressif. Pour faire simple, 5 tranches d'imposition existent, chacune se voyant appliquer un taux différent : 0, 11, 30, 41 ou 45 %. Voici globalement présenté le fonctionnement de la fiscalité en France.

Revenons maintenant aux procédés de défiscalisation abordés. Ceux-ci sont très prisés des plus gros contribuables. Chacun peut en profiter. Il s'agit de niches mises en place par l'Etat pour inciter à l'investissement de l'épargne des Français, pour financer l'économie par le biais des financements privés. C'est très résumé, mais c'est l'idée. En investissant leurs capitaux dans les secteurs en tension, les contribuables profitent d'un allègement de leur impôt. Disons qu'il s'agit d'un procédé gagnant – gagnant, et bien entendu tout à fait légal et incitatif puisque mis en place par l'Etat lui-même. De fil en aiguille, voici la parfaite transition pour aborder le PER. Le Plan Epargne Retraite est l'un des procédés de défiscalisation mis en place. En plaçant son épargne sur un PER, l'épargnant devient investisseur et fait fructifier son capital. Mais ce n'est pas tout, il peut également profiter d'avantages fiscaux loin d'être négligeables.

La déduction des versements sur l'impôt sur le revenu

En premier lieu, et le plus souvent choisi, l'épargnant pourra opter pour la déduction de chacun de ses versements sur l'impôt sur le revenu. Le principe est alors plutôt simple : chaque somme versée sur le PER est déductible des revenus imposables, dans la proportion de la tranche marginale d'imposition(TMI) correspondante. Par exemple, un contribuable qui aurait versé dans l’année 5 000 € sur son PER, et qui, au vu de ses salaires perçus, serait imposable sur la tranche de 30 %, se verra obtenir une déduction fiscale de 30 % des versements de son PER, soit 1 500 €. Vous comprendrez donc que plus un contribuable est imposable sur ses revenus, plus il a intérêt à épargner sur un PER. Notons également que la sortie du PER est, quant à elle, soumise à la fiscalité. Mieux vaudra donc faire baisser son TMI au moment de la liquidation.

Sur le papier, que du positif ! C'est d'ailleurs plutôt le cas. Toutefois, si le PER n'est pas soumis au plafond de déductibilité des niches fiscales, qui est fixé à 10 000 € par an, il est en revanche soumis à un plafonnement équivalent à 10 % du revenu net imposable du contribuable. Les plafonds non atteints les années précédentes peuvent être rattrapés, et il est possible de mutualiser les plafonds entre conjoints.

L'exonération d'impôt en sortie de capital

La possibilité de défiscalisation précitée est évidemment fort intéressante. Oui, mais uniquement pour les épargnants se rendant redevables d'un impôt. Rappelons que le PER ne permet pas de profiter d'un crédit d'impôt, mais bien d'une déduction fiscale. Le non-imposable n'y dénichera donc aucun intérêt. Précisons un autre élément, bien plus important d'ailleurs, concernant la fiscalité en sortie de capital. Deux types de dénouements sont envisageables :

  • La sortie en capital : Dans ce cas, les montants volontaires, déductibles à l'entrée, versés par l’épargnant sont imposables selon le barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement. Les plus-values sont imposées à hauteur du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (oui, les plus-values, car rappelez-vous que le PER reste un placement qui a pour objectif de faire fructifier son capital). Les versements volontaires dépassant les plafonds autorisés, qui n'auront donc pas pu être défiscalisés à l'entrée, ne seront pas imposables en sortie, mais les plus-values générées, si;
  • La sortie en rente : Les montants volontaires déductibles versés, comme les versements obligatoires, sont soumis à l’impôt sur le revenu, avec abattement de 10 %. Ceux issus de l'épargne salariale sont imposés à l'impôt sur le revenu avec un abattement lié à l'âge de l'épargnant.

Vous l'aurez compris, le dénouement du PER subit de plein fouet la fiscalité, qui peut être très lourde. Le PER permet donc, notamment pour les épargnants non-imposables, de préférer renoncer à la défiscalisation à l'entrée, pour profiter d'une exonération d'impôt à la sortie. Les plus-values resteront toujours imposables à hauteur du prélèvement forfaitaire unique de 30 %. A l'inverse, quel que soit le choix fait, les versements issus de l'épargne salariale resteront exonérés d'impôts sur le revenu. Ces sommes auront déjà subi les prélèvements avant versement, par le biais de l'employeur et des charges infligées. Le choix est fait à l'ouverture du PER, et il est irrévocable.

L'exonération d'impôt en cas de décès de l'épargnant

Il arrive malheureusement que les détenteurs d'un PER ne puissent profiter de leur épargne capitalisée, suite à un décès prématuré. A sa constitution, le PER permet de désigner des bénéficiaires, comme c'est le cas de l'assurance vie. Si l'épargnant décède, le capital constitué est reversé aux bénéficiaires, sur la volonté du défunt, et est exonéré d'imposition si le plan a été alimenté régulièrement. Les capitaux reversés n'entrent pas dans la succession, et sont reversés sans impacter la fiscalité des bénéficiaires. C'est donc la garantie pour l'épargnant que son capital reste destiné selon ses souhaits formulés.

L'exonération d'impôt en cas de déblocage anticipé

Les versements effectués sur un PER sont bloqués jusqu'à son dénouement, à l'arrivée en retraite. C'est parfois le bémol souligné du PER, les fonds ne sont pas disponibles pour le quotidien, comme c'est le cas de l'assurance vie. Toutefois, certaines exceptions autorisent le dénouement du PER avant son terme. Il s'agira globalement des cas de difficultés financières dues aux aléas et accidents de la vie : l’invalidité de l’épargnant, le décès de son conjoint, le surendettement, l’expiration des droits au chômage, la cessation d’activité salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, la faiblesse des montants investis. Egalement, dans le cas de l'acquisition de sa résidence principale, le PER peut être dénoué pour fournir à la banque un apport financier personnel, ou bien pour lui apporter des garanties.

Dans ces cas précis, nommés "déblocages anticipés", les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu. En revanche, les plus-values réalisées restent soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %, sauf pour le cas de l’achat d’une résidence principale, où seules les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale seront exonérées d’impôt sur le revenu, mais les plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Par Vanessa Moinard - Publié le 30/12/2023

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