Quelle différence entre le Préfon et le PER ?

Le Préfon et le PER sont deux produits d'épargne ouverts, entre autres, aux fonctionnaires des trois fonctions publiques sans distinction : hospitalière, territoriale et d'Etat.

Le premier correspond à la première génération des produits d'épargne retraite, et le second, à la nouvelle, plus adapté aux besoins et aux attentes des épargnants d'aujourd'hui. Voici ce qui différencie ces deux produits d'épargne retraite.

Préfon versus PER : Place aux présentations

Quels drôles de noms ! Mais de quoi parle-t-on exactement ? Préférons d'abord délier en toutes lettres ces acronymes qui nous perdent.

• "Préfon" est l'acronyme de Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. Créé en 1968, le Préfon est un régime de retraite supplémentaire à points, qui a été créé pour permettre aux agents de la fonction publique de se constituer une épargne, en vue d'une rente ou d'un capital à l'arrivée en retraite, pour compléter une pension évidemment plus faible que le traitement auparavant perçu;
• "PER" est le sigle de Plan d'Epargne Retraite. Créé en 2019 par la loi PACTE, le PER est le nouveau dispositif d'épargne retraite. Son principe est similaire : épargner durant la vie active pour obtenir, à partir de l'âge légal du départ en retraite, un capital ou une rente viagère.

Le lien entre ces deux produits d'épargne ? Vous l'aurez probablement deviné, le PER est venu remplacer le Préfon. Oui, mais quel PER ? Le PER se décline en effet en trois types de produit :

• Le PER individuel(PERIN) : Ouvert à tous, il peut être contracté de manière individuelle, sans que l’employeur n’ait à en avoir connaissance. Sur ce PER, seuls des versements volontaires peuvent être réalisés;
• Le PER d’entreprise collectif(PERCOL) : Ouvert aux salariés de l’entreprise cumulant plus de trois mois d’ancienneté, il leur est proposé de manière facultative. Sur ce PER, des versements volontaires et des versements issus de l'épargne salariale peuvent être réalisés;
• Le PER d’entreprise obligatoire ou catégoriel(PERCAT) : Ouvert aux salariés de l’entreprise, il est imposé par l’employeur. Sur ce PER, des versements volontaires, des versements issus de l'épargne salariale, et des versements obligatoires peuvent être réalisés.

Le Préfon a donc été remplacé par le PER individuel, les PER d'entreprise étant réservés au secteur privé. C'est une précision importante qui en dira long sur les conditions de ce nouveau produit d'épargne retraite. Désormais, le Préfon n'est plus proposé à la commercialisation, mais il reste détenu par nombre de fonctionnaires qui l'avait souscrit avant 2020, date à laquelle il a été supprimé de la commercialisation. Toutefois, le PER individuel proposé aux fonctionnaires par les établissements financiers est souvent nommé PER-Préfon, puisqu'il reste destiné aux fonctionnaires, à leurs conjoints, et aux anciens agents, mais il remplit l'ensemble des conditions du PER individuel classique. Les présentations, somme toute succinctes, étant faites, place à l'énumération des différences qui opposent ces deux produits d'épargne.

La particularité du Préfon : le contrat à points

Durant leur carrière, les fonctionnaires adhérents à Préfon Retraite acquièrent des points qui leur permettent de se constituer des droits à la retraite. Au moment de la souscription, l'adhérent choisit alors une des 18 classes de cotisation, selon ses revenus, dans une fourchette allant de 18 à 570 € par mois. Ce choix n'est pas définitif et peut être modulé chaque début d'année. Le contrat Préfon dans sa version originale, comme le PER Préfon nouvelle génération, conservent la particularité d'un calcul de droits en points. Sur le Préfon original ou ancienne génération, la pension reversée est calculée d'après les cotisations qui sont alors transformés en points retraite, puis qui sont minorés ou majorés par un coefficient différent selon l'âge de l'affilié au moment de la liquidation. Le nombre de points acquis chaque année est égal au montant des versements, divisé par la valeur d'acquisition du point. Pour connaître le montant de sa retraite complémentaire Préfon, l’adhérent doit multiplier son nombre de points par ce montant. Le site de la retraite et de la prévoyance des fonctionnaires met un simulateur de rente à disposition des assurés.

Si le PER classique est un système en euros, le PER Préfon reste un contrat par points. L’intérêt des points est de ne pas être dépendants des marchés financiers. Ainsi, lors d’une période d’inflation, les points ne vont pas perdre de valeur, ce qui n’est pas le cas des euros. Le PER Préfon est donc un contrat qui assure un risque de perte de capital extrêmement limité.

Une liste allongée des cas de déblocage anticipé

Le Préfon, comme tout produit d'épargne retraite, et même globalement d'épargne d'ailleurs, est un produit dont l'épargne doit rester placée sur le long terme, pour profiter pleinement des avantages associés. Le capital fructifie, le patrimoine se constitue, le complément de retraite est assuré, le capital est transmissible, et il permet l'optimisation fiscale. Les produits d'épargne retraite se placent en tête des produits présentant le plus d'avantages à l'épargnant. En revanche, ils imposent le blocage de l'épargne jusqu'au départ en retraite, ce qui continue de freiner certains épargnants, les plus jeunes notamment, par crainte de ne pas pouvoir profiter d'un capital épargné pour satisfaire les projets futurs.

Le Préfon permet toutefois de débloquer l'épargne de manière anticipée, en cas de survenance de l'un des aléas ou accidents de la vie suivants :

• Le décès du conjoint marié ou pacsé : Ce motif permet au conjoint survivant souscripteur de récupérer le capital épargné et les plus-values réalisées sans application de la fiscalité de sortie. Seuls les prélèvements sociaux restent dus. Attention, ce motif n’est pas valable dans le cas d’une simple vie maritale. Précisons que le décès de l'épargnant entraînera de fait le dénouement du contrat, mais cette situation se différencie des sorties anticipées;
• L'invalidité de l'épargnant, de son conjoint marié ou pacsé, ou de ses enfants : Le degré d'invalidité devra être défini par le Code de la Sécurité sociale comme étant de 2^ème ou de 3^ème catégorie, ce qui correspondra à une totale incapacité à exercer une profession quelconque, possiblement accompagnée d’une obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie;
• Le surendettement : Ce motif de sortie anticipée ne vaudra que selon la définition du surendettement du Code de la consommation : ″l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir″. Egalement, un épargnant ne pourra pas se prétendre seul en situation de surendettement. Il devra être caractérisé par le Président de la Commission de surendettement des particuliers, ou bien par un Juge;
• La cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire : Pour être valablement reçue, la cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire devra être démontrée par la présentation d’un jugement de liquidation judiciaire en application du code du commerce.

Le PER autorise le retrait anticipé de l'épargne selon ces mêmes motifs et aux mêmes conditions. Toutefois, l'acquisition de la résidence principale a été intégrée aux possibilités de sortie anticipée, globalisant ces situations sous la coupe d'un besoin prégnant de financement, plutôt qu'uniquement des accidents ou des aléas. L'épargne alors débloquée peut permettre de financer un apport personnel notamment, s'il est exigé par la banque. Pour y prétendre, l’épargnant devra présenter un document attestant du projet engagé d’achat ou de construction d’une habitation principale (promesse d’achat, compromis de vente, accord de financement de l’organisme prêteur, etc.).

Des nouvelles modalités de sortie

Le contrat Préfon ne propose que la sortie du capital sous forme de rente, versée trimestriellement, à terme échu. Les rentes perçues sont alors imposables, puisque le capital a été défiscalisé à l'entrée. Notons qu'elles sont imposables dans la catégorie des pensions de retraite. Elles sont alors soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après abattement de 10 %. Les prélèvements sociaux sont appliqués par l'assureur au moment du dénouement. Le Préfon permet toutefois la sortie partielle en capital, pour un maximum de 20 % du capital total. Dans ce cas, le versement du capital est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraites, avec un abattement de 10 %.

Le PER est venu intégrer une nouvelle modalité de sortie de l'épargne et des plus-values réalisées. En effet, la sortie sous forme de rente ou de capital est laissée au choix de l'épargnant. Il lui est donc possible de récupérer l'intégralité de l'épargne sous forme de capital. Sur le PER, la fiscalité associée au dénouement diffèrera comme suit :

• Dans le cas d'une sortie par rente, elle sera assimilée à une rente viagère à titre onéreux, et non pas à une pension de retraite. Les rentes sont alors soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais l'abattement se fait en fonction de l'âge de l'épargnant à la date du 1^er L'abattement sera alors de 70 % pour un rentier âgé de moins de 50 ans, de 50 % pour un rentier âgé de 50 à 59 ans, de 40 % pour un rentier âgé de 60 à 69 ans, et enfin de 30 % pour un rentier âgé de plus de 69 ans;
• Dans le cas d'une sortie en capital, la part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à 12,8 % d'impôt sur le revenu, et à 17,2 % de prélèvements sociaux.

Une fiscalité plus avantageuse

Comme la majorité des anciens produits d'épargne, le Préfon permet de profiter d'un avantage fiscal à l'entrée. Ainsi, les versements effectués sont déductibles d'impôt. Attention, précisons bien que la déduction est différente de la réduction. Ici, la déduction se calcule selon le TMI. Elle s'obtient par la formule suivante : "montant des cotisations du Préfon" x "taux marginal d'imposition". La déductibilité dépend donc de l'imposition de l'épargnant. Par exemple, s'il verse 10 000 € dans l'année sur son Préfon, et qu'il est imposable sur le TMI de 30 %, il profitera de 3 000 € de défiscalisation (10 000 x 30 %).

En revanche, la fiscalité s'abat en sortie d'épargne, lors du dénouement. Ce n'est donc pas vraiment une défiscalisation, mais plutôt une optimisation fiscale, en diminuant la fiscalité lorsque les revenus sont les plus élevés, et en impactant la fiscalité lorsque les revenus sont moins élevés.

Si cet avantage est attractif, il n'intéresse que les épargnants imposables. Ceux non-imposables n'y gagnent rien puisqu'il ne s'agit pas d'un crédit d'impôt. C'est là que le PER se démarque, en laissant la possibilité de choisir entre cette première option, ou celle de conserver la fiscalité à l'entrée, pour préférer une exonération fiscale à la sortie. Les sommes correspondant aux versements seront donc exonérées d'impôts. Les plus-values resteront toujours imposables à hauteur du prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Le choix est fait à l'ouverture du PER, et il est irrévocable.

La possibilité de liquider ses droits dès la cessation d'activité

Ce ne sont pas là des différences entre le Préfon et le PER, mais plutôt la particularité du produit d'épargne retraite dédié aux fonctionnaires, qui permet le dénouement du contrat dès la cessation d'activité. Pour les autres PER, le contrat ne peut être dénoué qu'à compter de l'âge légal de départ en retraite. Autrement dit, dans le cadre d'un plan de départ anticipé par exemple, l'épargnant ne peut pas débloquer son plan d'épargne avant l'âge légal. Le PER-Préfon permet donc de liquider ses droits en amont, dès la cessation d'activité, soit dès 52 ans pour certains fonctionnaires. C'est un avantage supplémentaire qui est accordé.